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14 juin 2023
Evaluation de la Loi ESS : les recommandations d'Impact France
Pour le Mouvement Impact France, 1er réseau des entreprises à impact positif, l’évaluation et l’éventuelle révision de la loi ESS de 2014 doit être l’occasion de positionner clairement les entreprises de l’ESS comme les premiers acteurs de l’économie à Impact positif, et donc de soutenir leur développement en faveur de l'intérêt général. Pour cela deux enjeux clés peuvent participer à son renforcement :
L’enjeu de transformation d'appellation relève de sa visibilité et lisibilité. L’agrément « ESUS », largement méconnu n’offre pas d'avantage concurrentiel qui viendrait souligner l'engagement profond des entreprises. Dans le même temps, la notion d’Impact, née et ancrée dans l’ESS, suscite un large intérêt et une reconnaissance de la part des consommateurs, mais semble se dissoudre sans reconnaissance ou marqueur officiels.
Il est aussi essentiel de mieux prendre en compte l’impact écologique de l’entreprise comme enjeu prioritaire, c’est pourquoi nous souhaitons modifier la notion d'utilité sociale et de la remplacer par “utilité sociale ou environnementale”.
Les modalités de contrôle et d’évaluation des organisations agréées ESUS se limitent aujourd'hui à une demande de renouvellement de l’agrément sans aucune évaluation de l’Impact ou de l’Utilité Sociale. En face, la loi Pacte prévoit que les entreprises à mission soient soumises à des modalités d’évaluation et d’audit annuelles de leur mission sociale et/ou écologique.
Nous proposons donc, pour aligner les ESUS, en pointe sur les enjeux d'Impact, sur les obligations mieux disantes de la Loi Pacte, que l’agrément intègre les modalités qui font leur preuve d’efficacité pour les entreprises à mission en introduisant l’obligation d’établir un rapport de mission “sociale, environnementale et/ou solidaire”, audité fréquemment par un Organisme Tiers Indépendant et approuvé par son principal organe de gouvernance.
Si des règles claires sont posées en matière de gestion, aucune règle ne porte sur le partage du capital en cas de cession. Là aussi, la loi PACTE est plus ambitieuse que l'ESS pour les entreprises à mission.
Nous proposons donc de préserver les principes de répartition de la valeur et de gouvernance démocratique tels que présents dans l’ESUS, en y ajoutant un mécanisme de partage de plus-values de cession de titres au profit des salariés de l’ordre de 10 % du bénéfice perçu.
L’agrément intègre aujourd’hui un écart de rémunération maximum de 1 à 10 SMIC, sans s’attacher à la taille des entreprises concernées : un écart important pour les TPE/PME mais trop faible pour pouvoir intégrer de plus grandes entreprises.
Alors que l’Etat a fixé un plafond maximum pour ses entreprises publiques, il semble cohérent de s’aligner sur ces pratiques. Nous proposons que l’écart de salaire maximal entre le plus haut et le plus bas salaire de l’entreprise soit limité et modulé en fonction de la taille de l’entreprise pour ne pas être de plus de : 1 à 10 pour une PME ou micro-entreprise ; 1 à 15 pour une ETI ; 1 à 20 pour une grande entreprise
Dans un contexte où les régulations extra financières nationales et européennes s'accélèrent, les organisations de l'Economie sociale et solidaire doivent rester à la pointe de l'engagement en se fixant, sur un certains nombres de critères identifiés, des objectifs ambitieux. C'est ce que propose par exemple l'Impact Score, qui permet de révéler et de valoriser son engagement sur les piliers qui structurent les valeurs de l'ESS.
Ainsi, pour accompagner la valorisation des engagements sociaux et environnementaux des entreprises de l’ESS, l’obligation de publication du guide des bonnes pratiques pourrait être renforcée et remplacée par une mise en transparence de leurs engagements et de leur stratégie de transition, objectivés autour d’un référentiel commun (du type de l’Impact Score) et contrôlé régulièrement par un OTI dans la lignée du travail réalisé par la révision coopérative. Sur la base de ces objectifs, un renforcement des aides et investissements publics pour l’ESS pourra être renforcé et modulé suivant le niveau d’engagement des entreprises, permettant de reconnaître la diversité des contributions apportées par les entreprises de l’ESS.
Le référentiel s’articulerait autour d’une trentaine d’objectifs d’impact principaux sur lesquels chaque entreprise pourrait se positionner et améliorer sa performance écologique et sociale en continu avec des objectifs cibles partagés :
L’impact score inclurait dans sa méthodologie de calcul pour chaque indicateur un niveau minimal, un niveau faible, un niveau intermédiaire, un niveau avancé et un niveau cible qui pourraient être défini avec l’ensemble de l’ESS. Cela présente l’avantage de fournir aux entreprises qui s’en saisissent de réels objectifs chiffrés de progression d’une année à l’autre. Cela permet également de valoriser l’engagement pionnier des entreprises de l’ESS autour de ces principes clefs de la transition.
Enfin les entreprises de l’ESS devraient présenter dans ce même cadre chaque année leur plan de transition global ainsi que leur stratégie d’Impact positif, avec des objectifs écologiques et sociaux définis suivant le cœur d’activité de la structure.
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