#PLF2024 : Pour un budget à la hauteur de nos ambitions écologiques et sociales

L’objectif majeur du gouvernement pour ce PLF est clair : engager la réduction de la dette publique. Impact France appelle à conjuguer cette logique de désendettement avec l’impératif de transition écologique et sociale de l’économie.

L’exécutif a récemment acté de premières avancées allant dans ce sens. Le projet de loi relatif au partage de la valeur vise à ce que les TPE/PME puissent se saisir des mécanismes de primes existants. L’annonce de 10 Mds € d’investissements verts et la suppression de niches brunes constitue un signal positif. Impact France appelle à donner toute sa force à ces impulsions et à la logique de planification en adoptant des mécanismes plus systémiques en faveur de la transformation des entreprises.

Moduler le taux d’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation des bénéfices

Pourquoi ?

• L’après-crise sanitaire puis les pressions sur les prix de l’énergie et biens de consommation ont entrainé une accélération du déséquilibre du partage de la valeur entre actionnaires, salariés, consommateurs et aussi investissements nécessaires à la transition écologique et sociale.
• En 2022, les bénéfices du CAC 40 et leur distribution ont atteint des niveaux records : 152 Mds€ de bénéfice net cumulé et une distribution de dividendes et de rachats d’actions estimée à 80,2 Mds €. Sur une période plus large (2009-2018), la distribution des dividendes au sein de ces entreprises a augmenté de 70 % lorsque les salaires ont cru de moins de 20 %. En 2021, le taux de distribution moyen atteignait 64 %, et 98 % en y intégrant les rachats d’actions (55 % en 2022, rachats d’actions inclus). Parallèlement, les besoins de financement publics et privés pour atteindre la neutralité carbone ont été chiffrés à 66 Mds € par an à horizon 2030.
• Ce décalage, couplé au contexte inflationniste, fait de la « hausse des prix » et du « relèvement des salaires et du pouvoir d’achat » les deuxième et troisième thèmes considérés comme tout à fait prioritaires par les Français.

Comment ?

• Instaurer un taux majoré, par rapport au taux normal actuel, pour la part des bénéfices distribués aux actionnaires et une réduction du taux normal actuel pour les bénéfices réinvestis dans l’entreprise ou distribués aux salariés.
• Le niveau de la réduction de taux devra permettre un encaissement constant pour l’Etat.
• Plus largement, le Mouvement Impact France plaide pour une plus grande utilisation de la fiscalité comportementale appliquée aux entreprises et appelle les pouvoirs publics à mener un travail de fond dans ce sens.

Elargir la révision du statut « Jeunes Entreprises Innovantes » aux jeunes entreprises à impact

Pourquoi ?

• Les statuts « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) et « Jeunes entreprises universitaires » (JEU) devraient évoluer dans le prolongement du rapport du député Paul Midy. Il est proposé de créer un statut de « Jeunes Entreprises d’Innovation et de Croissance » (JEIC), destiné aux entreprises « remplissant des critères de capacité à l’innovation et/ou à la forte croissance ».
• Le Mouvement Impact France plaide pour que d’autre formes d’innovations que celles de rupture et d’hyper rentabilité soient reconnues. Les activités innovantes à impact écologique et social déployées par les jeunes entreprises commerciales de l’ESS doivent être soutenues : il en va de la bonne gestion des finances publiques puisque leur impact positif contribue à éviter d’importants coûts écologiques et sociaux pour la puissance publique.

Comment ?

• Rendre accessible le futur dispositif « Jeunes Entreprises d’Innovation et de Croissance » (JEIC) aux jeunes entreprises commerciales de l’ESS.
• Cette insertion aurait un coût restreint (environ 9,5 M €) par rapport au coût du dispositif actuel (263 M €) et à venir. Elle permettrait par ailleurs le développement de quelques 250 jeunes entreprises commerciales de l’ESS (plus de 4 000 entreprises concernées par le statut JEIC aujourd’hui).

Conditionner la baisse de la CVAE au respect des obligations écologiques des entreprises

Pourquoi ?

• Le « rythme de réduction d’émissions brutes de la France doit presque doubler pour atteindre les objectifs du paquet législatif Fit for 55 en 2030 ». Les entreprises seront responsables de la moitié de l’effort à fournir pour atteindre cet objectif. Un prérequis technique consiste à la mise en place généralisée de trajectoires carbone, outils de pilotage indispensables à la réussite de la planification.
• La conditionnalité est d’ores-et-déjà partiellement utilisée

👉Les entreprises bénéficiaires du plan de relance ont l’obligation de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (bilan simplifié pour celles de plus de 50 salariés)

👉Certains organismes publics (BPI France) et régions (Occitanie) conditionnent une partie de leurs aides aux entreprises.

• Les Français sont 86 % à estimer que les aides publiques « doivent être accordées aux entreprises mais avec des contreparties environnementales et sociales ». Ils sont par ailleurs plus de 80 % à penser que les grandes entreprises et l’Etat ont la capacité à « faire avancer les choses en matière de lutte contre le réchauffement climatique ».

Comment ?

• Conditionner le bénéfice de la baisse de CVAE par les entreprises de plus de 500 salariés au respect de l’obligation de publication d’un BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre) et d’une trajectoire de baisse de ces émissions.
• Cette obligation existe depuis 2012 pour les entreprises de plus de 500 salariés. Elle n’est appliquée que par 43 % d’entre elles (3 106 entreprises soumises à cette obligation fin 2021). Il s’agit donc d’appliquer une obligation créée il y a plus d’une décennie.
• L’impact pour les finances publiques serait positif puisque la baisse de 1 Md € de CVAE prévue pour le PLF 2024 ne s’appliquerait qu’aux entreprises respectant leur obligation légale.
• L’effort serait supporté par des entreprises de plus de 500 salariés, disposant de moyens suffisant pour réaliser un BEGES. Sachant par ailleurs que les ETI et les grandes entreprises bénéficient à ce jour de 68 % de la baisse de la CVAE.

Conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche (CIR) et des aides de Bpifrance, notamment du plan France 2030, au respect des obligations écologiques des entreprises

Pourquoi ?

• Le CIR est la principale mesure de soutien aux investissements de R&D des entreprises et aucun critère d’impact écologique et social n’entre en compte dans son octroi. Son efficacité est par ailleurs interrogée : faible rapport coût/efficacité pour les finances publiques, faible contribution à la transition écologique et recours parfois abusif de certaines entreprises. Le CIR représentait en 2023 environ 7 Mds € pour 20 000 entreprises bénéficiaires. La majeure partie des créances reviennent aux ETI et grandes entreprises.
• Dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte 2,3 Mds € d’aides de Bpifrance sont conditionnés à la publication d’un BEGES et d’une trajectoire de décarbonation.
• Le plan France 2030 a pour objectif de rattraper le retard industriel français, d’investir massivement dans les technologies innovantes er de soutenir la transition écologique, doté d'une enveloppe de 54 milliards d'euros il représente un puissant levier de transformation.

👉La conditionnalité via le BEGES est donc actionnable et généralisable pour l’ensemble des soutiens de Bpifrance.

Comment ?

• Conditionner l’octroi du CIR et des aides de Bpifrance et notamment du plan France 2030, par les entreprises de plus de 500 salariés au respect de l’obligation de publication d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et d’une trajectoire de réduction des émissions.

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