La préparation du budget 2025 intervient dans un contexte particulièrement difficile : une nécessité de rétablir les finances publiques, un risque d’aggravation de la dette écologique et un besoin urgent de renforcer la cohésion sociale dans le pays.
Ce constat impose de trouver des solutions nouvelles pour poursuivre la transformation du pays tout en intégrant les contraintes budgétaires particulièrement fortes.
Notre conviction est qu’un cercle vertueux dans lequel les entreprises sont incitées à investir dans la transition écologique et sociale doit être initié. Cela à la fois pour éviter des coûts budgétaires, environnementaux et sociaux à la collectivité tout en accélérant les transformations qui conditionnent la compétitivité future des entreprises. La modulation des aides publiques et de la fiscalité en fonction de la contribution des entreprises à ces objectifs communs apparaît comme une solution efficace pour les atteindre.
Le mouvement Impact France plaide ainsi pour que le débat budgétaire permette l’adoption de mécanismes plus systémiques en faveur de la transformation des entreprises.
Conditionner toute aide publique aux entreprises ou octroi d’un avantage au respect des obligations légales de responsabilité sociale et environnementale
Pourquoi ?
- Favoriser la transition écologique et sociale. En conditionnant les aides publiques au respect des obligations légales (publication du BEGES, égalité professionnelle, emploi des personnes handicapées…), l'État encourage les entreprises à respecter les réglementations en vigueur et ainsi adopter des pratiques responsables, nécessaires pour aligner leurs business models avec les objectifs de la transition écologique et sociale à court, moyen et long terme.
- Assurer une utilisation efficace des ressources publiques. Les aides publiques représentent une part importante des dépenses de l'État. En conditionnant ces aides au respect des obligations environnementales et sociales, l'État garantit que ces ressources sont investies dans des entreprises qui participent activement à la durabilité et à la cohésion sociale, tout en évitant de financer des acteurs qui pourraient aggraver les déséquilibres environnementaux et sociaux.
Comment ?
- Conditionner l'octroi des aides publiques à la publication d'indicateurs environnementaux et sociaux. Pour les entreprises de plus de 500 salariés, cela inclut l'obligation de publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et de définir une trajectoire de réduction. Les entreprises doivent également se conformer à la publication d'autres indicateurs extra-financiers comme l'index d'égalité professionnelle ou le taux d'emploi des personnes handicapées.
- Mettre en place un contrôle systématique avant l'attribution des aides. Avant l'octroi de toute aide publique ou avantage fiscal, un contrôle a priori serait réalisé pour s'assurer que les entreprises respectent bien leurs obligations légales de responsabilité sociale et environnementale. Cela peut également inclure un suivi régulier pour vérifier que ces obligations sont respectées sur la durée.
- Moduler la fiscalité en fonction de la conformité des entreprises. En plus des aides directes, la fiscalité pourrait être ajustée en fonction du respect des obligations sociales et environnementales. Impact France plaide ainsi pour une majoration de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui dérogeraient à ces obligations légales.
Utiliser l’outil fiscal pour encourager un meilleur partage de la valeur
Moduler l’impôt sur les sociétés (IS) en fonction de l’affectation des bénéfices de l’entreprise
Pourquoi ?
- Répondre à la nécessité de justice fiscale. Dans un contexte où le Premier ministre appelle à « plus de justice fiscale », la réouverture de la discussion autour du niveau du taux de l’IS constitue une opportunité pour élargir le débat à la finalité de l’impôt : moduler l’IS en fonction de l’affectation des bénéfices permettrait de rendre le système fiscal plus équitable, en pénalisant les pratiques de distribution excessive aux actionnaires et en favorisant les investissements internes et la redistribution aux salariés.
- Freiner la montée des inégalités. Les entreprises du CAC 40 ont considérablement augmenté les versements aux actionnaires, alors que les salaires progressent bien moins rapidement. Cette modulation vise à rééquilibrer la répartition de la valeur créée, en soutenant un modèle plus inclusif, où les salariés et l’investissement sont priorisés par rapport aux actionnaires.
Comment ?
- Nous proposons de moduler l’impôt sur les sociétés (IS) en fonction de l’affectation des bénéfices. Concrètement, cela passerait par une augmentation du taux d’IS pour les bénéfices distribués aux actionnaires, avec un taux majoré par rapport au taux normal pour la part des bénéfices redistribués sous forme de dividendes ou de rachats d’actions.
- Parallèlement, nous proposons de réduire le taux d’IS pour les bénéfices réinvestis dans l’entreprise ou redistribués aux salariés afin de favoriser l’investissement productif et l’amélioration des conditions salariales.
Faire de la taxation des rachats d’action un outil d’orientation de l’entreprise vers le long-terme
Pourquoi ?
- Rééquilibrer le partage de la valeur. Les rachats d'actions, qui ont explosé ces dernières années (passant de 8 % à 45 % des distributions dans le CAC 40 entre 2017 et 2023), concentrent les bénéfices en faveur des actionnaires. Une taxation permettrait de rediriger les ressources vers des investissements plus équitables, notamment pour les salariés et l’économie réelle.
- Lutter contre une vision court-termiste des entreprises. Les rachats d'actions favorisent une gestion axée sur des résultats financiers immédiats, souvent au détriment des investissements productifs et de la durabilité. Taxer ces pratiques encouragerait une stratégie plus tournée vers le long terme, qui renforcerait la compétitivité de notre économie et de nos entreprises.
- S'inspirer des bonnes pratiques internationales. Des pays comme les États-Unis et les Pays-Bas ont déjà instauré une telle taxation, démontrant que ce mécanisme peut efficacement orienter les entreprises vers des pratiques plus équilibrées et responsables. La France a l’opportunité de suivre ces exemples pour améliorer sa compétitivité.
Comment ?
- Appliquer une taxation progressive sur les rachats d'actions. Instaurer un taux de taxation spécifique, augmentant avec le volume des rachats effectués, afin de décourager leur utilisation massive et d’inciter les entreprises à investir davantage dans des projets à long terme. Impact France plaide pour utiliser le débat sur la loi de finances pour 2025 comme cadre pour instaurer cette nouvelle fiscalité, en renforçant également la taxation des « superprofits », afin d’en faire un véritable levier de rééquilibrage du partage de la valeur.
Réorienter l’innovation vers les grands défis du pays
Faire du crédit d’impôt recherche (CIR) un outil au service de l’intérêt général
Pourquoi ?
- Réduire les inégalités entre grandes entreprises et PME/ETI. Actuellement, 36 % des créances du CIR bénéficient à seulement 1 % des entreprises, principalement les grandes. Pourtant, le crédit d’impôt recherche (CIR) a un effet d'entraînement plus important pour les PME/ETI. Une réforme permettrait de mieux soutenir les petites et moyennes entreprises, qui sont plus innovantes et créatrices d'emplois.
- Encourager l'innovation écologique. Le CIR ne pousse pas suffisamment les entreprises à investir dans la recherche verte, un enjeu crucial pour la compétitivité future et la transition écologique. Verdir le CIR permettrait de soutenir des projets de recherche qui répondent aux défis environnementaux tout en stimulant l’innovation durable.
- Rendre le dispositif plus juste et efficace. En abaissant le taux de 5 % pour les dépenses de R&D supérieures à 100 millions d'euros, on améliorerait l'efficacité du CIR, en réorientant les crédits vers des entreprises où l'effet de levier est plus fort. Cela rendrait l’outil plus équitable et mieux aligné sur les besoins actuels, sans nuire à l’attractivité économique.
Comment ?
- Abaisser le taux du CIR, actuellement à 5 %, au-delà de 100 millions d’euros de dépenses. Cette mesure limiterait l’avantage fiscal pour les très grandes entreprises, tout en augmentant l’impact du CIR pour les PME/ETI, qui tirent un plus grand bénéfice de ce soutien. Cela permettrait de recentrer le crédit d'impôt sur les entreprises ayant un plus grand besoin d'accompagnement.
- Instaurer un bonus de 30 % pour les dépenses de R&D vertes. Nous proposons d’adopter un taux bonifié de CIR pour les investissements dédiés à la recherche écologique, afin de renforcer l’innovation dans les technologies vertes. Ce bonus inciterait les entreprises à intégrer les enjeux environnementaux dans leurs projets de recherche.
Faire émerger des champions français de la transition en créant un statut “Jeune Entreprise Innovante à Impact” ‘JEII)
Pourquoi ?
- Reconnaître l’innovation écologique et sociale. Le mouvement Impact France plaide pour que d’autres formes d’innovation que celles de rupture et d’hyper rentabilité soient reconnues. Les activités innovantes à impact écologique et social déployées par les jeunes entreprises commerciales de l’ESS et les jeunes entreprises agrées ESUS doivent être soutenues : il en va de la bonne gestion des finances publiques puisque leur impact positif contribue à éviter d’importants coûts écologiques et sociaux pour la puissance publique.
- Aligner les dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) avec les enjeux contemporains. Actuellement, de nombreuses entreprises qui développent des innovations écologiques et sociales ne bénéficient pas du soutien nécessaire pour croître et se développer. En créant le statut de JEII, ces entreprises pourraient bénéficier d’allègements fiscaux et d’un cadre de soutien adapté à leurs spécificités, favorisant ainsi leur impact positif sur la société et l’environnement.
Comment ?
- Établir une nouvelle catégorie de Jeune Entreprise Innovante au sein du dispositif JEI pour les entreprises ayant moins de 8 ans, en intégrant des critères spécifiques liés à l'impact social et environnemental de leurs activités, s’appuyant sur le cadre législatif existant de l’économie sociale et solidaire (ESS) et l’agrément “Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale” (ESUS).
- Offrir des incitations fiscales ciblées. Mettre en place des allègements fiscaux et exonérations de cotisations patronales similaires à celles offertes par le statut JEI, mais adaptés aux caractéristiques des JEII. Cela inclurait des réductions spécifiques pour les entreprises qui investissent dans des projets à impact social ou écologique, maximisant ainsi leur potentiel d'innovation.
Pour accompagner le développement des JEII, nous proposons de créer un service spécial au sein de la mission French Tech dédié aux JEII, qui fournirait un soutien stratégique et opérationnel. Cela pourrait inclure l'accès à des financements spécifiques, des programmes d’incubation, et des réseaux d’experts pour aider ces entreprises à maximiser leur impact et à se structurer efficacement dans un environnement concurrentiel.
Diminuer les niches brunes dans le secteur de la mobilité
Réduire la déduction de l’amortissement des véhicules de société pour les véhicules thermiques
Pourquoi ?
- Réduire l'empreinte carbone des entreprises. Les véhicules de société représentent une part significative des émissions de CO2, notamment en raison de leur utilisation intensive. En limitant la déduction de l’amortissement pour les véhicules thermiques, on incite les entreprises à renouveler leur flotte avec des véhicules moins polluants, contribuant ainsi à la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre.
- Harmoniser les incitations fiscales avec les objectifs climatiques. Alors que la transition vers une mobilité durable est une priorité pour la France, il est incohérent de continuer à subventionner indirectement l'usage de véhicules polluants à travers des déductions fiscales. Réduire cette déduction pour les véhicules thermiques permettrait d'aligner les politiques fiscales sur les engagements climatiques nationaux et européens.
- Favoriser l’innovation et le marché des véhicules électriques. En rendant moins attractifs les véhicules thermiques pour les entreprises, cette mesure inciterait à une adoption plus rapide des véhicules électriques ou à très faibles émissions. Cela stimulerait l'innovation dans le secteur automobile et soutiendrait le développement des infrastructures nécessaires à la mobilité électrique, tout en répondant à la demande croissante des entreprises cherchant à réduire leur impact environnemental.
Comment ?
- Supprimer la déduction pour les véhicules les plus polluants. Mettre en place une suppression immédiate de la déduction fiscale pour les véhicules de société dont les émissions dépassent 141g CO2/km, soit ceux classés entre les catégories D à G sur l’échelle énergétique. Cela réduirait les avantages fiscaux pour les entreprises utilisant des véhicules polluants et encouragerait un passage vers des modèles plus écologiques.
- Établir, dans un second temps, une trajectoire progressive de suppression de cette déduction d’amortissement pour tous les véhicules thermiques d’ici 2027, excepté pour les véhicules à très faibles émissions. Ce calendrier permettrait aux entreprises d’anticiper et de planifier le renouvellement de leur flotte en s’orientant vers des véhicules plus respectueux de l’environnement, tout en évitant des changements trop brusques.
- En parallèle, proroger au-delà de 2024 le dispositif réduisant de moitié les charges sociales pour les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction électrique. Cette mesure permettrait d’éviter un retour vers les véhicules thermiques et de rendre les véhicules électriques plus attractifs pour les employeurs comme pour les employés.
Augmenter le taux de TVA de 10 à 20% sur les billets d’avion pour les vols domestiques
Pourquoi ?
- Mettre en cohérence les avantages fiscaux dont bénéficie l’aviation domestique avec son impact environnemental. Le transport aérien domestique émet beaucoup au moins 10 fois plus de gaz à effet de serre que le transport ferroviaire, pourtant les billets d'avion bénéficient d'un taux de TVA réduit. Augmenter cette TVA permettrait de refléter le véritable coût environnemental de l'aviation, incitant ainsi à un usage plus responsable.
- Générer des recettes fiscales supplémentaires. Cette augmentation pourrait rapporter environ 130 millions d’euros supplémentaires par an à l’État, tout en ayant un impact limité sur le marché, compte tenu de la hausse du prix des billets depuis 2017. Ces nouvelles recettes pourraient financer des initiatives liées à la transition écologique ou améliorer les infrastructures de transport durable.
Comment ?
- Appliquer une hausse de la TVA de 10 % à 20 % sur les billets d’avion pour les vols domestiques. Cette mesure permettrait de renforcer le signal-prix associé au transport aérien tout en favorisant une transition fluide vers des modes de transport plus durables.
