Pourquoi et comment obtenir l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) est né dans le cadre de la loi ESS Hamon de 2014, et issu d’un compromis entre la volonté de notre mouvement d’obtenir un ‘label’ pour les entreprises sociales et écologiques leur permettant d’être mieux connues et reconnues, et la volonté de maintenir un agrément pour flécher la finance solidaire.  

On compte aujourd’hui près de 2000 entreprises disposant de l’agrément ESUS. Mais alors, quelles ont été leurs motivations ? Et comment ont-elles obtenu cet agrément ?

Pourquoi obtenir l’agrément ESUS ?

Il y a aujourd’hui plusieurs avantages à obtenir l’agrément ESUS :  

• Voir son utilité sociale et écologique reconnue par l’Etat et la société ;
• Attirer des investisseurs au capital de l’entreprise, car ceux-ci peuvent bénéficier en échange d’une réduction d’impôt de 25% ;
• Accès aux produits de la finance solidaire (pour les fonds solidaires appelés “90 - 10”) dans des conditions facilitées : des prêts obtenus dans des délais courts, sur remise de dossiers simplifiés, avec des taux d’intérêt très bas. Ces prêts peuvent être accordés grâce au succès des dispositifs de collecte d’épargne salariale ;
• Accès à des DLA (dispositifs locaux d’accompagnement), qui accompagnent depuis 2002 des structures d’utilité sociale créatrices d’emplois dans leur consolidation économique et développement ;
• Recours à des entreprises agréées ESUS pour au moins 5% du volume de chaque marché public quand ce dernier a un objectif écologiquement responsable (depuis la loi Climat de 2021) ;

Lien vers le témoignage d’une entreprise agréée ESUS : Frédérick Marchand, CEO de Digital4Better, l'ESS au coeur de la transformation durable de notre économie  

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Comment obtenir l’agrément ESUS ?

Vous devez déposer un dossier de demande d’agrément ESUS en ligne sur le site des Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)

Pour compléter votre dossier, vous devez rassembler les pièces suivantes :

• Une copie des statuts en vigueur ;
• Un extrait du registre des commerces et des sociétés  
• Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé (sauf pour les organismes agréés de droit) ;
• Les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agrées de droit) ;
• Une attestation du dirigeant stipulant que les titres de votre entreprise ne sont pas admis sur un marché financier ;
• Une preuve du respect des limitations de salaires propres à l'agrément ESUS ;

Une fois votre dossier complet, vous devez l’adresser en trois exemplaires, par courrier recommandé, au préfet du département du siège social de l'entreprise. Consultez le site du Gouvernement pour comprendre toutes les démarches.

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Pour obtenir l’agrément ESUS, une organisation doit répondre à plusieurs critères :  

• Poursuivre une utilité sociale ou écologique dans son cœur d’activité ; 
• Prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise ;  
• Avoir une gouvernance démocratique ;
• Avoir des écarts de rémunération limités : La rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 x le SMIC ;
• La société ne peut pas être cotée en bourse, et doit faire des choix spécifiques quant à l’utilisation de ses bénéfices :  
  👉 Au moins 20% des bénéfices de chaque exercice sera affecté pour une réserve statutaire obligatoire, dite “fonds de développement”
  👉 Au moins 50% des bénéfices de l’exercice doivent être affectés au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.

Il est à noter que certaines entreprises peuvent “de plein droit” être agréées ESUS. Cette catégorie est définie au II de l’article 11 de la loi n° 2014-856 de 2014, et comprend certaines entreprises telles que les entreprises d’insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), les ateliers et chantiers d’insertion, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)...  

Lorsque l’entreprise obtient l’agrément ESUS, celui-ci est valable pour une durée de 5 ans, ou de 2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans au moment du dépôt de la demande d’agrément.  

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