Présidence française du conseil de l'UE : l'heure du bilan

Du 1er janvier au 30 juin, la France présidait le Conseil de l’Union Européenne. Pendant ces 6 mois, et malgré le contexte géopolitique pesant, l’Europe a poursuivi son action et le Mouvement Impact France a été aux avant-postes pour formuler des propositions ambitieuses visant à accélérer la transformation des entreprises en réponse aux grands défis sociaux et environnementaux sur différentes thématiques :  gouvernance durable des entreprises, lutte contre le dérèglement climatique, développement de l’économie sociale, protection de la biodiversité, etc.

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Le Mouvement Impact France pendant la PFUE

Le Mouvement Impact France a profité de la PFUE pour développer et affiner son plaidoyer européen autour de ses deux combats phares : le développement d’un cadre favorable à l'émergence des entreprises à impact, et l’accélération de la transformation écologique et sociale des entreprises au niveau européen.

Nous avons rencontré des parlementaires européens de plusieurs partis, des réseaux et acteurs de l’écosystème, avons été auditionné par la Commission Européenne pour défendre notre vision de l’économie.  

Nous avons répondu à des consultations publiques et participé à plusieurs événements européens, à Bruxelles et à Strasbourg, pour discuter, expliquer et convaincre du bien-fondé de notre action et de la nécessité de changer rapidement les règles du jeu économique.  

Nous avons pris position, sur un grand nombre de textes, pour renforcer l’ambition de la législation et faire entendre la voix des entrepreneurs engagés à Bruxelles.  

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PFUE : quel bilan ?

Vers des gouvernances d’entreprises plus durables

Pour parvenir à l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050, l’Union Européenne a bien compris que les entreprises font partie de la solution. Elles doivent s’adapter, se transformer, pour être à la hauteur des enjeux.  

Cela passera par de nouvelles règles, plus ambitieuses, en matière de reporting extra-financier pour les grandes entreprises. C’est l’objet de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité, dite CSRD, adoptée provisoirement en trilogue fin juin, et qui imposera aux grandes entreprises de communiquer des informations sur leur impact sur l’environnement, les droits de l’homme, les normes sociales et l’éthique du travail. Alors que le référentiel commun sur lequel se basera le reporting extra-financier est en cours d’élaboration, nous espérons, et c’est le sens de notre action depuis plusieurs mois, qu’il sera très largement inspiré de l’Impact Score.  

La directive CSRD sera complété par le règlement ESAP, qui, une fois adopté par le Conseil de l’UE et le Parlement, créera un point d’accès unique regroupant les information financières et extra-financières des entreprises : un texte important qui pourrait permettre d’instaurer un système de notation ESG des entreprises, pour permettre aux investisseurs, mais aussi indirectement aux consommateurs, de mieux identifier les entreprises les plus vertueuses.  

Autre dossier que le Mouvement Impact France suit avec attention et qui est complémentaire de la CSRD et du futur règlement ESAP, la publication le 23 février dernier par la Commission Européenne d’une proposition de directive visant à instaurer un devoir de vigilance européen contraignant pour les entreprises et à améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans la gouvernance et le fonctionnement des entreprises. Nous sommes mobilisés pour faire de ce texte un levier efficace de transformation des entreprises européennes, notamment en intégrant de réelles incitations à la gouvernance d’entreprises durables.

D'autres textes et projets de textes relatifs à la mise en place d’un écosystème économique plus vertueux, à l’image du règlement visant à réduire la déforestation et la dégradation des forêts dont l’Union Européenne est responsable, ou des demandes répétées du Parlement Européen de mettre en place un outil commercial destiné à bannir du marché européen les produits issus du travail forcé, sont actuellement en discussion au sein des institutions européennes.

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Lutte contre les changements climatiques

En outre, le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté leurs positions respectives ces dernières semaines sur de nombreux textes du Paquet #FitFor55 présenté par la Commission Européenne en juillet 2021 et qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030. Pour l’Union Européenne, qui se veut la puissance pionnière de la lutte contre le réchauffement climatique, les prochaines semaines seront déterminantes pour l’adoption définitive de nombreux textes importants pour la protection du climat.

Par exemple, l’instauration d’une fiscalité carbone juste et efficace aux frontières de l’Union Européenne, priorité de la PFUE, est sur les bons rails. En effet, l’adoption en trilogue du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, couplée à la révision du système d’échange de quotas, devrait intervenir très prochainement. Présenté comme un outil phare de la lutte contre le réchauffement climatique, le mécanisme vise à accélérer la transition écologique des industries du continent en évitant les délocalisations massives dans les pays aux normes environnementales plus souples. Ces derniers mois, le Mouvement Impact France a défendu avec ambition ses propositions pour faire de cette taxe carbone une mesure de transition juste et efficace : nous avons été entendus sur plusieurs points (suppression progressive du système d’allocations de quotas gratuits, porte ouverte pour un élargissement progressif de la taxe carbone à d’autres secteurs d’activité dont la transformation est urgente, etc.) et veillerons à ce que nos demandes ne soient pas dilués dans l’accord interinstitutionnel qui découlera des trilogues futurs.

Les colégislateurs se sont aussi positionnés sur d’autres textes importants, à l’image du règlement qui  interdira notamment la vente de voitures neuves à moteur thermiques en 2035 et de l’initiative visant à mieux réglementer le marché des obligations vertes et à réduire le blanchiment écologique, et attendent désormais la fin des négociations en trilogue.

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Vers une Europe un peu plus juste et inclusive

Europe sociale, réalité ou chimère ? Ces derniers mois, la PFUE avait en tout cas fait de son développement une priorité. Pari réussi, avec l’adoption de pas moins de deux textes qui font grandir le pilier social de la construction européenne. La directive “Women on Boards”, d’abord, imposera à partir de 2026 aux entreprises cotées en bourse d’avoir 33% de femmes dans les conseils d’administration ou 40% parmi les membres non-exécutifs du conseil. La directive sur les salaires minimaux adéquats, ensuite, favorisera la convergence à la hausse des salaires minimaux des Etats membres qui en sont dotés. Seules ombres au tableau, les textes relatifs au fonds social pour le climat et à la transparence salariale n’ont pas pu faire l’objet d’un accord entre Etats membres et eurodéputés, même si cela pourrait se débloquer dans les prochaines semaines.

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Europe et économie sociale

Publié le 9 décembre dernier, le Plan d’Action pour l’économie sociale a été présenté par le Commissaire Nicolas Schmitt le 17 février à l’occasion d’une conférence en présence de l’ancienne secrétaire d’état chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire. Ce Plan d’Action poursuit des objectifs ambitieux, comme la mise en place un cadre politique et juridique favorable aux entreprises sociales, la création d’opportunités de développement pour les acteurs de l’ESS et assurer une reconnaissance du secteur et de ses potentialités. Parmi les pistes intéressantes, la révision du RGEC en 2023 pourrait par exemple permettre de rendre les dispositifs incitatifs d’aides Etat à l’investissement plus accessibles aux entreprises sociales. Autre voie actuellement explorée par la Commission Européenne, la création d’un label européen unique de l’économie sociale, qui pourrait être inspirée de l’agrément ESUS, est dans les tuyaux selon Nicolas Schmitt.

Les autres avancées de la PFUE

• Taux réduits de TVA : Le Conseil de l’UE a adopté la révision de la politique des taux de TVA dans l’Union Européenne. Cette réforme prévoit une mise à jour de la liste des biens et services auxquels tous les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA, avec notamment l’ajout de produits et services protégeant la santé publique, bénéfiques pour l’environnement et favorisant la transition numérique. Autre bonne nouvelle, la suppression, d’ici à 2030, de la possibilité pour les Etats membres d’appliquer taux réduits et exonérations aux biens et services jugés préjudiciables à l’environnement.
• Réciprocité dans les marchés publics internationaux : Les colégislateurs sont également parvenus à un accord pour doter l’Union Européenne d’un nouvel instrument de réciprocité dans les marchés publics internationaux. En pratique, la Commission Européenne pourra pénaliser les pays n’ouvrant pas suffisamment leurs marchés publics dans les secteurs où l’Union a, elle, ouvert ses marchés publics.
• Énergie : L’Union Européenne a présenté le plan REPowerEU pour rendre l’Europe indépendante des combustibles fossiles russes avant 2030. De plus, les 27 Etats membres ne quitteront pas le très controversé Traité sur la Charte de l’Énergie, après avoir accepté une réforme a minima.
• Numérique : Deux textes d’ampleur ont été adopté au cours de la PFUE : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Ces règlements doivent permettre de limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion de contenus et produits illicites en ligne.
• Économie circulaire et Biodiversité : La Commission Européenne a publié deux paquets législatifs très attendus : le Paquet “Protection de la Nature”, grâce auquel elle entend notamment réduire de moitié l’utilisation des pesticides en Europe d’ici 2030, et le Paquet “Économie circulaire”, qui vise à “faire des produits durables la norme” sur le continent.  
• Accords commerciaux : La Commission Européenne a également proposé de donner à l'Union Européenne le pouvoir d’imposer des sanctions aux futurs partenaires d’un accord de libre-échange qui ne respectent pas les normes en matière de travail et d’environnement.    
• Impôt sur les multinationales : Malgré une forte pression du Parlement Européen, la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum de 15% pour les multinationales est pour le moment bloqué au Conseil par la Hongrie.

Face à ces défis, le Mouvement Impact France poursuivra, dans les prochains mois, ses activités au niveau européen. Parce que l’urgence écologique et sociale n’est plus à prouver, les équipes du Mouvement Impact France sont pleinement mobilisées pour que l’Europe devienne le terreau de l’économie durable de demain.

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