Présidentielle : 4 propositions pour changer les règles du jeu de l'économie

Un Index d'Impact Social et Ecologique

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Si l’impératif de transformation des entreprises en matière sociale et environnementale semble faire consensus, l’une des principales difficultés réside dans l’illisibilité et l’empilement des dispositifs, référentiels, certifications, labels, classements et obligations en matière de reporting.

Cette absence d’homogénéité et d’obligation explique en partie la faiblesse des engagements RSE depuis 20 ans. C’est ainsi qu’alors que 80 % des consommateur·rice·s indiquent vouloir changer de marques si elles ne correspondent pas à leurs valeurs, et que 88 % des entrepreneur·e·s veulent s’engager dans une transformation écologique et sociale, seules 23 % des PME ont un plan RSE structuré.

Pour accélérer la transformation des entreprises, il est indispensable que les pouvoirs publics clarifient les objectifs communs et demandent aux entreprises de rendre transparent leur degré d’engagement en faveur de l’environnement et de la justice sociale. Cela donnerait un cap clair aux entrepreneur·e·s et à leurs parties prenantes, leur permettrait d’endosser pleinement leur responsabilité dans la résolution des défis sociaux et écologiques, de gagner du temps, et de renforcer l’efficience de leur engagement. Cela aurait aussi pour vertu de lutter contre le risque de green et social washing qui cristallise, à juste titre, une méfiance accrue du côté des citoyens, salariés et consommateurs et risque de fragiliser la dynamique engagée.

Nous proposons de créer un Index d’Impact, référentiel de base unique et partagé sur l’engagement et la transformation des entreprises, qui s'articulerait autour d’un socle d’une trentaine d’objectifs d’impact principaux sur lesquels chaque entreprise pourrait se positionner et améliorer sa performance écologique et sociale en continu :

• sur le volet environnemental (objectifs cibles principaux : réduction de 5 % des émissions de CO2 chaque année, majorité des achats réalisés en France en Europe),
• sur le volet social (objectifs cibles principaux : viser à une représentation de personnes en situation de handicap, en insertion ou habitant les quartiers politiques de la ville ou des territoires  ruraux isolés, à la hauteur de leur pourcentage au sein de la population française en âge de travailler, égalité salariale femmes/ hommes : plus de 95/100 à l’Index Egalité professionnelle et respect des quota de femmes imposés par la loi dans les instances dirigeantes)
• sur le partage du pouvoir (objectifs cibles principaux : ensemble des parties prenantes dans les conseil d’administration essentielles à l’entreprise, et renforcement de la place des salarié·e·s),
• sur le partage de la valeur produite (objectifs cibles principaux : partage équitable des bénéfices entre salarié·e·s, réinvestissement dans l’entreprise et versement de dividendes aux investisseur·euse·s, part du capital détenu par des salarié·e·s, limitation des écarts de rémunération),
• sur la recherche d’impact positif social ou écologique à travers son cœur de métier  (mise en place et évaluation annuelle d’une mission sociale et/ou écologique liée à la résolution des Objectifs du Développement Durable pertinents suivant son activité).

Ces cinq enjeux se complètent et se renforcent, car l’ampleur de la dynamique de transformation, sa durabilité et son acceptabilité par l’ensemble des parties prenantes est étroitement dépendante de la cohérence globale de l’organisation.

L’Index aurait vocation à centraliser les indices gouvernementaux existants (index égalité professionnelle, pourcentage de salarié·e·s en situation de handicap, etc.) et à intégrer chaque année les normes européennes et internationales en matière climatique et d’inclusion (CSRD), en remplaçant le cas échéant certains indicateurs, afin de mutualiser ces données. Il pourra servir de base commune à l’élaboration des différents rapports d’Impact et pour l’ensemble des investisseurs à Impact, permettant de limiter l’empilement et l’hétérogénéité des reportings.

Cet Index publié chaque année serait rendu obligatoire dans un premier temps pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés, étendue aux PME de plus de 50 salariés d’ici 2027. Toutes les entreprises non soumises à cette obligation pourront  calculer et publier leur index sur la base du volontariat.

Un tel Index aurait pour vocation d’être largement connu des consommateurs, salariés, entrepreneurs et investisseurs avec une publication obligatoire et transparente chaque année par les entreprises, permettant d’éclairer leurs choix et de lutter contre le green et socialwashing. Le Ministère de l’économie, à l’image de ce que Santé publique France fait pour le Nutri-Score, aurait pour mission de le diffuser largement  par des campagnes de publicité grand public. Cet index pourra aussi  préfigurer un outil à l’échelle européenne, comprenant une certification publique reconnue par le consommateur·rice, permettant ainsi à la France de garder un temps d’avance sur ces enjeux d’avenir.

Enfin, pour permettre l’amélioration continue des pratiques des entreprises, l’Etat pourra accélérer la mise à disposition d’outils adaptés (évaluation de l’empreinte carbone en lien avec l’ADEME, etc.) et clarifier les aides associées à l’exemple de la plateforme créée par la Mission transition portée par le Ministère de la Transition écologique. Une politique économique globale d’incitation, de formation et d’accélération devra  compléter ce dispositif pour permettre aux entreprises de relever les objectifs posés.

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Développement de l'économie à impact avec un statut dédié

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81% des créatrices et créateurs d’entreprises veulent être utiles à la société : une vraie dynamique d’engagement peut être accélérée ces 5 prochaines années qui permettrait des coûts évités massifs pour la société.

En adoptant la loi PACTE, la France s’est dotée d’une réglementation permettant de distinguer les entreprises engageant des efforts en faveur du bien commun. La définition juridique de l’entreprise a évolué en y intégrant les enjeux sociaux et environnementaux et, désormais, toutes les entreprises peuvent poursuivre une mission sociale et/ou écologique choisie en adoptant la qualité de société “à mission”. Cette dynamique est positive en ce qu’elle a permis à de nombreuses entreprises de faire un pas décisif sur le chemin de l’Impact Positif. Grâce à cette reconnaissance, de  nombreuses entreprises ont dépassé la simple recherche de rentabilité pour se poser la question de leur apport au bien commun, et en y impliquant l’ensemble de leur organisation.
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Et pour accélérer encore cette dynamique d’engagement, et tenir compte du chemin parcouru par le monde économique depuis 5 ans, il est aujourd’hui possible d’aller plus loin en créant un nouveau statut complémentaire à celui d'entreprise à mission pour reconnaitre les entreprises qui vont plus loin, et dont le modèle est entièrement tourné vers l'impact positif et la résolution de grands défis sociaux et/ou environnementaux, et qui participent ainsi concrètement à la recherche du bien commun. Ce statut d’entreprise “à Impact” permettrait de mieux faire connaître et reconnaître ces entreprises qui mettent leur efficacité économique au service de l’intérêt général, de leur donner des avantages clefs reconnaissant leurs coûts évités pour la société et leur permettant de pallier à la distorsion de concurrence inhérente au niveau d’intégration dans leur modèle des enjeux d’intérêt général par rapport aux autres entreprises. Ce statut combinera les engagements liés à l’agrément ESUS avec des modalités d’évaluation et d’audit proposées dans la loi PACTE pour les entreprises à mission. Ainsi, ce statut devra s’appuyer sur quatre conditions simples et auditables :

• ‍La priorité donnée à la recherche d’Impact Social et / ou écologique dans sa stratégie avec la poursuite d’une utilité sociale ou environnementale à titre d’objectif principal, intégré dans les statuts, engageant a minima ¾ du budget des structures. Un bilan de l’utilité sociale devra être réalisé tous les 2 ans pour les entreprises de plus de 50 salariés et tous les 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il devra être audité par un Organisme Tiers Indépendant, à l’image de ce que font les entreprises à mission (pour les entreprises de plus de 50 salariés, à l’exception des associations). Ce bilan devra être approuvé par l’Assemblée Générale ou son principal organe de gouvernance.
• ‍La limitation des effets négatifs produits par l’entreprise en matière environnementale et sociale avec la mise en place d’un plan d’amélioration continue en matière d’égalité, d’inclusion, de lutte contre le réchauffement climatique et de biodiversité, tous les trois ans et proportionné suivant la taille de l’entreprise. ‍
• Un juste partage de la valeur, tant dans un souci d’équité que de maximisation de son impact positif qui se traduirait par :

- une répartition équitable des bénéfices générés avec une limitation des dividendes à 50% des bénéfices réalisés pour permettre le réinvestissement d’une partie des bénéfices générés dans l’entreprise et lui permettre ainsi de préparer son avenir. En cas de cession, l’entreprise devra mettre en place un mécanisme de partage de plus-values de cession de titres au profit des salariés de l’ordre de 10%  du bénéfice perçu.
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- la limitation des écarts de rémunération entre le plus bas salaire et le plus haut salaire de l’entreprise (suivant leur taille : de 1 à 10 pour les PME à 1 à 20 pour les grandes entreprises comme le veut la réglementation pour les entreprises publiques).

• ‍une politique de partage du pouvoir caractérisée, permettant une gouvernance transparente et éclairée par l’ensemble des parties prenantes. Toutes les entreprises à Impact devront intégrer les parties prenantes essentielles à son organisation, parmi lesquelles des représentants de salariés (en tant qu’observateur·rice dans les associations).

Ainsi, on pourrait conduire 20 % des entreprises à engager une stratégie d’Impact positif, objectif atteignable si l’Etat fait la promotion conjointe de la généralisation de la société à mission et du développement d’entreprises à impact, et offre ainsi à chaque entreprise un chemin de transformation.

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Une innovation sociale et écologique soutenue au même titre que l’innovation technologique

L’innovation technique ou scientifique, celles de la blockchain, du big data ou de la fintech sont particulièrement bien encouragées en France, comme le montre le développement de 25 nouvelles Licornes.  On voit ainsi qu’un volontarisme politique fort en matière économique, qui s'est traduit par des investissements conséquents (Bpifrance, CIR) et des politiques publiques adaptées porte immédiatement ses fruits. Nous invitons donc les pouvoir publics à porter ces mêmes efforts vers le développement de l’innovation sociale et écologique, fer de lance de la transformation écologique et sociale pour laquelle l’ensemble de la société doit se mobiliser.  Nous proposons 3 mesures pour y parvenir :

• Un crédit d’impôt recherche et innovation sociale et écologique : Les PME innovantes bénéficient du Crédit Impôt Recherche pour appuyer financièrement leurs actions de recherche et de développement, ou du Crédit d’Impôt Innovation pour concevoir ou développer le prototype d’un produit “nouveau”, c’est-à-dire jamais mis sur le marché.  Si les critères d’éligibilité pourraient concerner l’innovation sociale et écologique, elles  demeurent fondamentalement axés sur la notion d’innovation produit au sens purement technologique du terme. Par exemple, le crédit d’impôt innovation ne s’applique qu’à la création de produits sauf pour financer la partie technologique d’une innovation de services. Cela traduit un biais :  le caractère innovant des produits et services à impact social et/ou écologique positif ne semble guère aller de soi dans l’octroi de ces avantages fiscaux. Par ailleurs, ce dispositif n’est pas accessible aux entreprises à impact payant des impôts et cotisations sociales, mais pas d’impôts sur les sociétés (associations). C’est pourquoi nous proposons :

- Que 20% des CII et CIR soient dédiés à l’innovation écologique et/ou sociale, Que 100% des CII et CIR soient soumis à des engagements écologiques et sociaux,

- Que toutes les entreprises puissent bénéficier de ce crédit d’Impôt, remplacé par un crédit sur la taxe sur les salaires en cas de non paiement de l’IS (à l’image du CITS),

- Que 20% des CEI et CER soient dédiés à l’innovation écologique et/ou sociale,

- Que 100% des CEI et CER soient soumis à des engagements écologiques et sociaux,

- Que toutes les entreprises puissent bénéficier de ce crédit d’Impôt, remplacé par un crédit sur la taxe sur les salaires en cas de non paiement de l’IS (à l’image du CITS).

• Un soutien aux Jeunes entreprises à Impact : pour accélérer la création d’entreprises qui font de l’innovation écologique et sociale leur cœur de métier, nous proposons que soient octroyés aux ‘Jeunes entreprises à Impact” dans leur 10 premières années de création les avantages dont bénéficie les “Jeunes Entreprises Innovantes” (JEI), c’est à dire  : une exonération totale d’impôt sur les sociétés durant 24 mois et une exonération totale de cotisations sociales durant leurs 5 premières années d’existence.
• Une éco-conditionnalité des Plans d’Investissement d’avenir et l’ensemble des plans de relance et de transformation (France 2030, etc.). Nous proposons de réorienter massivement les fonds octroyés dans le cadre des Programmes d’Investissements d’Avenir (PIA) vers des projets à impact social et écologique. Pour ce faire, nous demandons que toute démarche d’évaluation des investissements consentis au titre des PIA : ‍

- S'appuie sur des critères de sélection définis selon une grille d'impact social, écologique et économique,

- Intègre de manière systématique et robuste une analyse d’impact social et écologique des projets soutenus,  

- Favorise le soutien de projets montés en consortiums, intégrant des organisations à impact

Un réseau d’accélérateurs d’innovation sociale dans les territoires : Pour donner ancrage et force à la création de l’Accélérateur d’Initiatives Citoyennes le 17 décembre 2021, nous proposons de le doter de 13 antennes régionales afin de déployer des capacités d'ingénierie en entrepreneuriat et en innovation sociale et de les mettre au service de chaque territoire. En recréant les conditions d’une collaboration productive et inclusive entre la société civile, l’Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations, ces antennes restaureraient la nécessaire confiance et la capacité de tous à entreprendre pour apporter des réponses partagées aux défis sociaux et écologiques de la France.  En dotant l’Accélérateur d’Initiatives Citoyennes de moyens nationaux, le réseau territorial constitué disposerait d’une tête capable de partager le matériel existant (recherches, analyses, méthodologies, etc.) et d’assurer l’essaimage des solutions éprouvées dans les territoires. Chaque accélérateur régional aurait pour mission de :

- Identifier les besoins sociaux et environnementaux spécifiques à chaque territoire,

- Designer des solutions adaptées accordant les volontés, les expertises et les dispositifs existants,

- Accompagner les initiatives citoyennes et entrepreneuriales dans la structuration de leur projet économique et d’intérêt général avec le support des pouvoirs publics,

- Co-financer le passage à l’échelle des solutions avec un fond d’investissement financé par l’épargne réglementée d’une part, et les acteurs économiques des territoires d’autre part.

Réorienter la fiscalité, les aides et investissements publics : vers une compétitivité écologique et sociale

L’application d’une fiscalité unique aux entreprises, sans distinction des comportements et sans incitation à les modifier semble aujourd'hui de plus en plus dépassée, mais elle est également contre-productive : elle n’incite aucunement à la transformation. De même, compte-tenu de l’ampleur des aides publiques aux entreprises (140 milliards d’euros par an),  le simple fait que l’octroi de tels montants ne fasse l’objet aujourd'hui que de contreparties floues en matière sociale et environnementale, interroge. Ainsi, nous proposons :

• Une Fiscalité modulée suivant le degré d’engagement des entreprises (bonus/malus) : la fiscalité des entreprises doit retrouver de la cohérence au service de l’intérêt général, pour en finir avec des politiques fiscales réalisées au coup par coup, et répondant à des intérêts catégoriels et sectoriels. Il est temps que toute aide fiscale soit un vrai levier d’action pour l’Etat et non une charge supplémentaire sur son budget déjà contraint. Nous proposons donc de mettre en place dans les 5 prochaines années une fiscalité des entreprises qui prenne en compte leur apport à la transition juste du pays, et les coûts évités pour la société. En effet, compte-tenu de l’ampleur des investissements que suppose à court-terme le développement d’un modèle d’entreprise vertueux, mais aussi compte tenu des coûts évités que cela induit pour l’ensemble de la société, il est contre-productif que les entreprises les plus engagées, qui fabriquent localement, s’approvisionnent en énergies renouvelables ou pour qui la recherche d’impact positif est centrale, paient autant d’impôts que celles qui fabriquent à bas coût à l’autre bout du monde. Pour résoudre cette distorsion de concurrence en faveur des entreprises les moins volontaires et inciter à la transformation, nous proposons de moduler les cotisations sociales patronales suivant le degré d'engagement des entreprises à travers une logique de bonus/malus (pour sortir du seul malus de l’Index Egalité Professionnelle). Cette modulation pourrait porter sur les cotisations sociales patronales suivant des seuils différenciés (bonus si plus de 75/100, malus si moins de 50/100).
• TVA réduite au taux inférieur pour les produits socialement et écologiquement responsables : pour encourager la transformation de nos modes de consommation et favoriser l’accessibilité des produits socialement et écologiquement responsables, nous proposons que les taux de TVA actuellement appliqués pour les produits alimentaires et non-alimentaires des filières bio, équitables, issues du réemploi et fabriquées en Europe soient abaissés au taux inférieur.  Récemment, les ministres des Finances de l’Union Européenne ont adopté un projet assouplissant les possibilités pour les Etats d’accorder des taux réduits de TVA qui devront s’appliquer prioritairement aux produits facilitant la transition écologique et numérique. Cette réforme de la directive TVA ouvre des possibilités qu’il faut  saisir. L’octroi d’un taux de TVA inférieur permettrait la juste reconnaissance des externalités positives produites par ces filières en comparaison avec les filières conventionnelles, à l’heure où la majorité de ces produits restent difficilement accessibles au plus grand nombre.
• Chèque “transition” pour soutenir la transformation des entreprises : l’investissement des PME et des ETI dans la transition écologique et/ou sociale est un investissement n’ayant pas de retour immédiat :  les entreprises doivent surmonter un coût fixe pour que ces investissements qui leur permettent de se projeter dans l’avenir soit vertueux et se traduisent par une hausse de la rentabilité au plan strictement financier du terme. Pour soutenir les entreprises dans leur effort de transformation, l’octroi d’un “chèque transition” permettrait de les aider à engager un financement d’une transformation rapide de leur modèle d’organisation. Il permettrait de financer des investissements (achats, prestations, actions de formation)  concourant à accélérer la transition écologique et sociale de l’entreprise : réalisation d’un bilan carbone scopes 1-2-3, achats liés à la mobilité verte, travaux de rénovation et/ou d’isolation des bâtiments, étude d’éco-conception, prestations de conseil RH, actions de formation, de sensibilisation, événements destinés à promouvoir des actions de recrutement des publics les plus éloignés de l’emploi, la diversité en entreprise, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, etc. Il pourrait bénéficier à toutes les TPE-PME à hauteur de la moitié des dépenses engagées dans la limite de 10 000 euros, pour les ETI à hauteur d’un tiers des dépenses engagées, dans la limite de 50 000 euros.
• Commande publique orientée vers les entreprises les plus engagées : Poser les jalons d’une compétitivité sociale et écologique implique que l’Etat lui-même, en tant qu’acteur économique soit en mesure de réviser ses propres pratiques, et ce afin de donner l’exemple et de pousser l’ensemble des entreprises à se transformer. La révision du cadre de la commande publique apparaît donc essentielle. En effet, compte-tenu de son poids considérable dans l’économie (200 milliards d’euros par an, en intégrant les concessions et les collectivités locales), la commande publique constitue un levier capital pour permettre le développement d’un tissu économique plus durable et inclusif. Si la systématisation des clauses sociales et environnementales est un préalable essentiel pour amplifier la transformation, il est toutefois souhaitable d’aller plus loin. Principalement encadré par le droit communautaire, les principes de l’achat public doivent être retravaillés et discutés au niveau européen afin de faire évoluer les principaux critères d'analyse, de notation et d’attribution des marchés publics. Cela permettrait de  confier 10% de chaque marché à des entreprises à impact social et écologique (déterminées comme telles grâce au statut “Entreprise à Impact”), et de compter pour au moins 10% de la note obtenue les critères d’impact social et écologique, là où le système actuel de notation des offres repose uniquement sur le ratio prix/qualité, favorisant ainsi les offres les plus économiquement avantageuses, désavantageant du même coup les offres les plus vertueuses.
• Eco-conditionnalité des aides et des investissements publics : Le principe d’éco-conditionnalité (que nous élargissons aux enjeux sociaux, d’égalité femmes/hommes,  de partage du pouvoir et de la valeur) revient à exiger que tout investissement de la puissance publique en direction des entreprises (mesures de soutien à l’activité, sauvegarde et développement des emplois, innovation, relance, etc) soit conditionné à une transparence et à des engagements clairs de celles-ci en matière sociale et/ou environnementale. La mise en place d’un Index Impact permettrait de définir le niveau d’engagement attendu, en terme de note minimale et de plan d’action.
• Une fiscalité carbone juste et efficace aux frontières de l’Union Européenne : Dans le cadre du Green-Deal européen, l’instauration d’une fiscalité carbone aux frontières de l’Union Européenne pour certains produits importés est actuellement débattue au sein des institutions de l’UE. Cette mesure vise à accélérer la transition écologique des industries du continent en évitant les délocalisations massives dans des pays aux normes environnementales plus souples. Pour en faire une mesure de transition à la fois juste et efficace, nous proposons de :

- L’élargir progressivement à d’autres secteurs d’activité dont la transformation est urgente (électricité, produits chimiques, engrais)

- Supprimer progressivement le système d’allocations de quotas gratuits, dès l’entrée en vigueur de la mesure afin d’éviter une mesure contre-productive au plan climatique

- Réserver un pourcentage des recettes du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières au financement d’un développement bas carbone dans les pays en développement