Proposition de loi “visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France” Impact France mobilisé pour la démocratie actionnariale

Actuellement en cours d’élaboration au parlement, la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France propose un ensemble de mesures destinées à faciliter les introductions en bourse des sociétés.

Aux côtés du groupe AEMA et du FIR, Impact France est pleinement mobilisé pour faire de ce texte un véritable levier de démocratie actionnariale. 

Dans le détail, le texte voté par l’Assemblée Nationale propose de : 

• Favoriser le développement des actions à droit de vote multiple pour permettre aux fondateurs et dirigeants de lever du capital tout en conservant un plus grand contrôle de leur entreprise, avec des actions ordinaires. En pratique, ce mécanisme doit permettre à des jeunes entreprises en croissance et à forts besoins de capitaux la possibilité de se coter sur la place française avec ces actions de préférence lors de la première admission à la négociation.
• Permettre aux fonds communs de placement à risques (FCPR) d’accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros (et non plus 150 millions d’euros.
• Dématérialiser les titres transférables pour faciliter la croissance à l’international des entreprises françaises.
• Favoriser les consultations et réunions à distances des assemblées générales d’actionnaires et des organes de décision des sociétés commerciales.
• Inscrire dans le code de l’organisation judiciaire la spécialisation de la cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage commercial international.

Nos propositions d’amendements pour favoriser la démocratie actionnariale : 

• Abaisser le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale

Nous proposons d’abaisser, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale.

En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, Suède, Royaume Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprises vertueuses en termes environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises.

• Garantir un droit d’expression aux actionnaires remplissant les conditions pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale un point ou une résolution

Nous proposons de garantir un droit d’expression aux actionnaires remplissant les conditions pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale un point ou une résolution. 

En effet, si la dématérialisation de certaines réunions peut parfois faciliter les échanges, le risque que les actionnaires ne puissent s'exprimer dans de telles conditions, contrairement à la façon dont ils peuvent le faire lors des réunions physiques, est plus grand. Cette proposition vise ainsi à préserver l’intérêt des actionnaires d’avoir la garantie d’un débat éclairé et serein face à la numérisation progressive des assemblées générales d’actionnaires.

• Allonger les délais de demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une société cotée en bourse

Nous proposons d’allonger les délais de demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une société cotée en bourse.

En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme et aux enjeux de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprises vertueuses en termes environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises.

• Permettre à 150 actionnaires d’engager un débat en assemblée générale

Nous proposons de permettre à 150 actionnaires d’engager un débat en assemblée générale.

En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprises vertueuses en termes environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises.