Proposition de loi égalité professionnelle : le Mouvement fait bouger la Loi !

La proposition de loi « visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle », portée par la députée LREM Marie-Pierre Rixain, Présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été débattue à l’Assemblée Nationale. Le Mouvement Impact France a pu contribué positivement à ce texte en proposant notamment 3 amendements pour aller plus loin.

43 % des entreprises de plus de 1 000 salariés comptent moins de 2 femmes dans leurs 10 plus hautes rémunérations

Déclarée « grande cause » du quinquennat du Président de la République, l’égalité salariale entre femmes et hommes a encore du chemin devant elle. Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle pour les entreprises de plus de 50 salariés publiés le 8 mars 2021 révèlent que 43 % des entreprises de plus de 1 000 salariés comptent moins de 2 femmes dans leurs 10 plus hautes rémunérations.

On sait aussi à quel point la crise sanitaire a été défavorable aux carrières des femmes. Selon un rapport publié par la Fondation des Femmes en avril 2021, le premier confinement a été une occasion manquée de rééquilibrage des tâches domestiques et éducatives. 70 % des femmes estiment, de ce fait, que la crise sanitaire va les pénaliser dans leurs carrières.

Des étapes décisives restent donc à franchir et la pandémie ne doit en aucun cas faire passer la lutte contre les inégalités de salaires entre hommes et femmes au second plan.

Si le Mouvement Impact France salue les dispositions présentées ayant vocation à :

• Renforcer la transparence autour de la publication des résultats de l’Index de l’égalité professionnelle par les entreprises (publication de l’ensemble des indicateurs au lieu de la seule note globale) ;
• Œuvrer en faveur de l’accès des femmes aux plus hautes fonctions
• Tendre vers davantage de mixité dans l’octroi de financements BPIFRANCE

Il faut aller plus loin. Le Mouvement Impact France propose ainsi 3 amendements à la proposition de loi en discussion :

• Rendre obligatoire la publication chaque année, en transparence des engagements pris par les entreprises pour améliorer leur note obtenue à l’index de l’égalité professionnelle

• Renforcer la transparence sur le nombre de femmes parmi les plus hautes rémunérations dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés pour accélérer l’accès des femmes aux plus hautes fonctions (dans la proposition en discussion, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés sont tenues de publier une photographie genrée des 10% de postes à plus haute responsabilité)

• Conditionner l’octroi de financements de la part de Bpifrance à la publication de l’Index de l’égalité professionnelle et à l’obtention d’une note supérieure au seuil minimal requis de 75/100. Ceci permettrait de faire de Bpifrance la banque de la transition, de valoriser les engagements concrets des entreprises en faveur de l’égalité et de répondre aux attentes fortes des citoyens et citoyennes en matière d’exemplarité de l’Etat.

Les entrepreneurs du Mouvement Impact France s’engagent à mettre en place concrètement en œuvre ces propositions dans leurs entreprises dès la rentrée de septembre 2021.

[MISE A JOUR OCTOBRE 2021]

La mobilisation du Mouvement a trouvé écho auprès des députés de tous bords et la quasi totalité des groupes parlementaires a déposé des amendements inspirés ou reprenant directement nos propositions. Parmi eux, un a été adopté dans le texte et qui vise à conditionner l’octroi des financements de BPI France à la publication de l’index de l’égalité professionnelle pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Les Sénateurs ont également conservé cette disposition dans le texte voté.

Une avancée qui montre que l’État peut accélérer la l’engagement des entreprises grâce à un Index. De l’égalité professionnelle au Climat et à l’Inclusion, la mobilisation continue !